Les aspects juridiques du BIM

  •   31-10-2018
  • Anneleen Quirynen, Stibbe

Le protocole de référence BIM constitue, selon Anneleen Quirynen, avocate chez Stibbe, la première étape de l’encadrement (y compris juridique) du BIM en Belgique. Dans cet article, elle approfondit la valeur ajoutée et le cadre juridique du BIM, ainsi que quelques points juridiques à prendre en compte. Cet article, avec d'autres sujets d’intérêt, seront publiés dans le magazine BIMtonic distribué lors des trois événements BIMtonic se tenant les 15, 22 et 29 novembre chez Jaga (Diepenbeek), Reynaers Aluminium (Duffel) et Renson (Waregem).

Traduit de : https://www.bimtonic.be/nl/nieuws/2157/juridische-aspecten-van-bim, novembre 2018

1. Qu'est-ce que le BIM ?

Le « BIM » n’est pas simplement un travail en 3D. Le BIM est une manière de collaborer dans le secteur de la construction. En utilisant la technologie numérique (comprenant les modèles d’information du bâtiment), l’information est décrite de manière structurée, gérée et échangée pendant tout le cycle de vie d’un projet (de la phase de programmation à la phase d’exploitation). L’acronyme a donc plus d'une signification : le BIM désigne à la fois le modèle d'information du bâtiment (Building Information Model), la modélisation des informations du bâtiment (Building Information Modeling) et la gestion des informations du bâtiment (Building Information Management).

En pratique, cela signifie qu'un bâtiment est d'abord construit virtuellement (« maquette numérique » / « prototype numérique ») en consultation avec tous les partenaires du projet, après quoi cette version virtuelle sera utilisée comme un ensemble de données permettant de construire efficacement le projet.

 

2. La valeur ajoutée du BIM

Au cours de la phase de conception, de permis et d’exécution, le BIM implique un contrôle du processus et de la qualité qui permet notamment de gagner du temps (efficacité grâce à une collaboration coordonnée, informations uniformes et disponibles en temps réel) et de maîtriser les coûts (limitation des coûts de défaillance grâce à la correction automatique / la détection des collisions). À travers les images rendues, il devient possible de représenter fidèlement l'esthétique de la construction. Le modèle as-built est idéal pour la maintenance et la gestion ultérieures des bâtiments. Ceci s'applique autant aux projets de construction privés que publics.

De plus, le BIM – moyennant une construction qualitative du modèle avec un degré de détail suffisant - apporte idéalement une importante valeur ajoutée lors de l’adjudication des marchés publics. Les erreurs et les lacunes dans les métrés sont en grande partie évitées. En outre, le pouvoir adjudicateur peut automatiser l'examen des offres (conformité avec les spécifications techniques du cahier des charges, vérification des prix anormalement bas, impact de l'utilisation des matériaux d’un soumissionnaire sur la conception, etc.), avec indépendance et impartialité garanties. Toutefois, il est approprié que des honoraires soient attribués aux soumissionnaires si un tel modèle BIM est demandé pendant la phase d’attribution.
Élaborer un modèle BIM prend en effet du temps et cela représente – au-delà de l’offre standard - un véritable « investissement ».

Il existe en outre ce que l’on désigne par 'BIM 4D ', dans lequel les informations de planning sont liées à des éléments du modèle, et par 'BIM-5D ', dans lequel des éléments, types ou matériaux du modèle sont liés à une base de données de coûts par attribution de codes, ce qui rend possible une estimation intégrée. De cette manière, tous les acteurs de la construction impliqués peuvent analyser la préfiguration générale de la construction.

 

3. Le cadre juridique du BIM

Il n'y a pas de législation spécifique au BIM en Belgique. Les relations mutuelles entre le maître d’ouvrage et les autres acteurs du bâtiment qui travaillent avec le BIM sont régies par le droit commun, qui permet aux parties de déterminer elles-mêmes les règles dans le cadre de leur liberté contractuelle (bien entendu dans le respect de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte).

Ces règles sont définies dans quelques documents contractuels spécifiques au projet : la clause BIM dans le cahier des charges ou dans les conditions générales du contrat, la note de vision BIM, le protocole BIM et le plan d’exécution BIM.

En premier lieu, le maître d’ouvrage doit rédiger une note de vision BIM, qui sera ensuite imposée à l’équipe d’exécution et éventuellement aussi à l’équipe de gestion et d’entretien. Il s'agit d'un document spécifique au projet dans lequel sont consignées les attentes et les exigences du maître d’ouvrage concernant le BIM. Le maître d’ouvrage, l'équipe de conception et le gestionnaire de processus BIM élaboreront ensuite conjointement le protocole BIM, qui sera ensuite imposé à l'équipe de mise en œuvre et éventuellement à l'équipe de gestion et de maintenance (dans le cas d'une forme de contrat intégré, le protocole BIM sera élaboré conjointement par toutes les parties susmentionnées). Le protocole BIM est un document contractuel contenant les accords et les attentes concernant le BIM. Dans un projet donné, ce document établit, entre autres, qui est responsable de quelle information et à quel moment celle-ci doit être livrée. Enfin, les parties établissent conjointement un document contractuel pour compléter le protocole BIM, appelé plan d’exécution BIM. Ce document évolutif décrit comment les accords du protocole BIM seront mis en pratique.

Il est en outre important de choisir un cadre de référence clair, composé d’une part de tables LOD (Level of Development) et d’autre part, de conventions de modélisation BIM. Il existe des conventions nationales (au Royaume-Uni et en France, par exemple), mais également des conventions pour chaque fournisseur de logiciel (par exemple Revit).

Afin de soutenir les professionnels de la construction lors - tout d’abord - de la rédaction du protocole BIM, le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) a mis au point le protocole de référence BIM belge, axé sur les bâtiments [1]. L’intention est d’utiliser ce modèle général avec son manuel annexe lors de l’élaboration d’un protocole BIM spécifique au projet, afin que chaque projet puisse démarrer sur une même base et que, malgré les adaptations requises spécifiques au projet, une uniformité puisse être introduite dans le déroulement de ce projet.

 

4. Quelques points d'attention juridiques lors de l'utilisation du BIM et leur traduction dans le protocole de référence BIM belge

Le protocole de référence BIM belge ne contient pas de volet légal distinct. Nous avons donc choisi d’examiner systématiquement les dispositions des différentes parties.

Parties au protocole BIM

Le protocole BIM est signé par le maître d’ouvrage et les « partenaires du projet », à savoir les contractants directs du maître d’ouvrage (architecte, entreprise, bureau d'études et d'ingénierie, bureau de contrôle technique, etc.). Les partenaires du projet doivent également veiller à ce que les tiers auxquels ils font appel se conforment au protocole BIM (et s’il y a lieu, veiller à ce que le protocole BIM soit joint aux contrats de sous-traitance). Les partenaires du projet et ces tiers sont collectivement nommés « équipe de projet ». Dans une forme de contrat traditionnelle, où la conception et l'exécution sont mises en adjudication séparément et chacune à un moment différent, le protocole BIM sera transmis en tant qu'exigence aux partenaires du projet qui rejoignent l'équipe de projet seulement à un stade ultérieur.

Les partenaires du projet contractent chacun séparément avec le maître d’ouvrage, qui impose l’utilisation du BIM. Sans un protocole BIM ou en l'absence d'une signature conjointe du protocole BIM, le maître d’ouvrage sera responsable, en tant qu’unique contractant vis-à-vis des acteurs individuels, des erreurs commises par les autres acteurs de la construction. Grâce à la signature conjointe du protocole BIM, les acteurs de la construction concernés sont également responsables l'un envers l'autre.

Le protocole BIM dans la hiérarchie contractuelle

S'il existe des contradictions entre le protocole BIM et le plan d’exécution BIM, le protocole BIM est prioritaire. Cependant, le protocole de référence BIM belge ne traite pas de la place du protocole BIM dans la hiérarchie contractuelle. Le cahier des charges ou les conditions générales du contrat doivent donc stipuler que le protocole BIM est prioritaire lors des conflits. Le protocole BIM fonctionnera en effet comme une annexe aux accords bilatéraux des différents partenaires du projet avec le maître d’ouvrage. Ces accords peuvent différer quant à leur contenu. S'ils prévalent sur le protocole BIM, chaque partenaire du projet doit avoir un droit de regard sur tous les accords individuels, afin de pouvoir examiner quelles obligations et responsabilités sont d'application pour chaque partenaire du projet.

Responsabilité

En principe et en l'absence de cadre législatif, l'utilisation du BIM ne modifie pas les régimes de responsabilité. Chacun reste garant de son expertise et de sa mission : l'architecte est responsable de la conception et du contrôle de l'exécution des travaux, la société de conseil et d'ingénierie fournit des conseils et des calculs techniques particuliers et l’entreprise exécute. Le protocole de référence BIM belge n'a pas l'ambition d’y changer quoi que ce soit.

De facto toutefois, le processus BIM entraîne une obligation accrue d’avertissement et de notification. Dans le processus de construction BIM, de nombreux travaux sont effectués à un stade plus précoce. Cela signifie que les informations provenant des parties impliquées sont (mutuellement) disponibles beaucoup plus tôt dans le processus. L'information est souvent beaucoup plus détaillée. En ce sens, le protocole de référence BIM belge stipule que - sans vouloir modifier les responsabilités fondamentales de chacun - il est important pour l'application du BIM que l'équipe de projet et le maître d’ouvrage accordent une attention particulière à l'obligation de notification mutuelle. De plus, chaque partenaire du projet est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Reste à savoir si l’augmentation des obligations en matière d’avertissement et de notification entraînera également davantage de cas de responsabilité. Dans le même temps, on s'attend à ce qu'un modèle BIM de qualité entraîne moins d'erreurs dans les processus de conception et d'exécution. Dans le BIM, il est logique qu’en raison du haut degré de coopération, une mentalité différente soit nécessaire. S’avertir les uns les autres et signaler les erreurs possibles en fait partie intégrante.

De plus, travailler avec le BIM entraînera inévitablement une combinaison d’engagements et de responsabilités, dans la mesure où chacun s’appuie sur les travaux des autres. La « traçabilité » (qui-quoi-quand) apparaîtra donc comme un concept clé dans le contexte BIM et le fichier-journal comme un outil indispensable.

Pour cette raison, un régime strict concernant les modifications ne pouvait pas non-plus faire défaut dans le protocole de référence BIM belge. Ce protocole prévoit que l’application des modifications s'effectue selon un processus géré (appelé système de gestion des modifications), qui permet la traçabilité des adaptations et des décisions de conception et d’exécution. En outre, le protocole de référence BIM belge stipule que chaque partenaire de projet est responsable de l’application des modifications au sein de ses propres sous-modèles. Les modifications qui relèvent de la responsabilité d'autres partenaires doivent être demandées à l'auteur du sous-modèle spécifique. Ce dernier est responsable de l’application des modifications. Il est interdit d’appliquer des modifications dans les modèles des autres partenaires du projet.

En vue de la traçabilité et de la démontrabilité, le protocole de référence BIM belge stipule également explicitement que le partage d'informations entre les partenaires du projet doit s'effectuer via un Environnement de Données Commun (ou Common Data Environment) et que les courriers électroniques avec pièces jointes ne sont pas acceptés comme mode d'échange des fichiers. Un tel trafic de courrier électronique est une communication purement « informative », à laquelle aucun droit ni aucune obligation ne sont liés.

Outre les acteurs de la construction traditionnels, le gestionnaire de processus BIM fait également partie de l'équipe de projet. Cette personne, ou partie, a une tâche de coordination importante, notamment en ce qui concerne la coordination et la vérification du respect des accords conclus pour les différents sous-modèles. Selon le projet et le type de contrat, il peut y avoir un ou plusieurs gestionnaires de processus BIM (liés aux phases du projet) et ce rôle peut être rempli par une partie externe ou par un partenaire du projet. Du point de vue de la responsabilité technique, la position du gestionnaire de processus BIM peut être comparée à celle d'un coordinateur de sécurité. [2] Il est important de noter que le protocole BIM ne se limite pas à désigner le gestionnaire de processus BIM, mais spécifie également le contenu de l'obligation de coordination. Le protocole de référence BIM belge fournit une impulsion initiale à cet égard.

Un point d’attention juridique est en outre que le gestionnaire de processus BIM, ou l’autre partenaire de projet en charge de la gestion de l’Environnement de Données Commun, dispose d’un moyen de pression pour obliger le maître d’ouvrage à payer en cas de conflit. [3] Un consultant ou un entrepreneur qui n'est pas payé peut suspendre ses travaux dans certains cas par application de l’exception d’inexécution. Celle-ci n’étant qu'un droit supplétif, il sera donc prudent de stipuler dans le contrat avec le responsable de l’Environnement de Données Commun que l'accès au modèle BIM ne peut jamais être empêché et/ou qu’une pénalité contractuelle directement exigible peut être infligée si l'accès au modèle est refusé.

Propriété intellectuelle

Le BIM ne conduit pas à de nouvelles règles dans le domaine de la propriété intellectuelle. Travailler avec le BIM nécessite une attention particulière du point de vue de la co-création. De plus, la numérisation rend plus facile pour chacun la reproduction, l'utilisation et la transmission des produits.

Pour ces raisons, le protocole de référence BIM belge contient une disposition détaillée sur la propriété intellectuelle. Les détenteurs de droits d'auteur conservent leurs droits intellectuels sur leurs créations respectives (lire : l'équipe de conception sur les modèles de conception et l'équipe d’exécution sur les modèles d’exécution). Les autres partenaires du projet et le maître d’ouvrage reçoivent uniquement des droits d'utilisation (aucun droit de propriété), et cela dans le contexte (de la gestion) du projet en question. Ils doivent manipuler les créations de manière confidentielle. En outre, chaque partenaire de projet qui met des créations à disposition doit s'assurer qu'il a lui-même obtenu les autorisations nécessaires auprès des tiers (même de ses propres employés ou fournisseurs) ayant contribué à une création mise en œuvre dans le modèle BIM.

 

5. Et la prochaine étape ?

Bien que la Belgique accuse un retard en termes de normes et d'intégration dans le secteur de la construction (en comparaison avec des pays comme le Royaume-Uni, la France, le Danemark, la Suède, la Finlande et les Pays-Bas), notre pays a franchi, avec le protocole de référence BIM, la première étape dans l'encadrement et l’uniformisation entre autres juridiques du BIM en Belgique. À l'heure actuelle, le CSTC travaille assidûment aux prochaines étapes, en particulier aux conventions de modélisation BIM belges, à un plan d'exécution BIM de référence et à une clause BIM de référence. Des mises à jour du protocole de référence BIM belge sont également prévues (une mise à jour a déjà eu lieu en octobre 2018).

 

[1] Le Template du protocole de référence BIM belge et le guide correspondant peuvent être téléchargés ici : https://www.bimportal.be/fr/projets/ct/publications-resultats/protocole-bim-belge/

[2] K. Schulpen, « De juridische aansprakelijkheidsaspecten van het bouwinformatiemodel (BIM) », T.Aann. 2017, (125) 132, nr. 9. Voir concernant la responsabilité du coordinateur : F. Burssens, « De veiligheidscoördinator » in K. Deketelaere, M. Schoups en A. L. Verbeke (eds.), Handboek bouwrecht, Antwerpen, Intersentia, 2013, (959) 977-989.

[3] Cf. la première jurisprudence concernant le BIM au Royaume-Uni et en particulier l’affaire Trant Engineering v Mott MacDonald [2017] EWHC 2061 (TCC).

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